21/06 - Nouvelle release Payment en PRODUCTION le 26/06/2023

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La nouvelle release (du 26/06/2023) contient une extension du champ d’application des instructions de déclarations, une nouvelle version du schéma-XSD et une nouvelle version de la liste d’anomalies.

Les instructions de déclarations Payment version 01.05 concernent désormais aussi les engagements de pension collectifs gérés au sein d’un ‘Fonds Interne Fermé’ (FIF) pour lesquels l’employeur a été dispensé par la FSMA de créer une entité juridique distincte pour la gestion de ces engagements, tel que visé à l’art. 165 Loi IRP pour les entreprises privées, à l’art. 168 §1 Loi IRP pour les employeurs publics et à l’art. 170 §2 Loi IRP pour les organisateurs sectoriels (fonds de sécurités d’existences). Il s’agit donc ici d’un engagement de pension non externalisé géré par un organisme de paiement en sa qualité d’entreprise.

Les nouvelles prestations (à partir de 2023) relatives cette catégorie d’engagement de pension non externalisé et payées à la suite d’un événement ayant eu lieu après le 31/12/2022 (par exemple un départ à la pension ou un décès) doivent toujours être déclarées par affilié (Affiliate) et indiquer qu’il s’agit d’un engagement de pension collectif géré au sein d’un ‘Fonds Interne Fermé’ (BuiltUpPensionType vaut ClosedInternalFund) [et le cas échéant Beneficiary pour les prestations décès].

APERCU DES DOCUMENTS DISPONIBLES :