Nouvelle release Payment en PRODUCTION le 29/11/2024

La nouvelle release (planifiée pour le 29/11/2024) contient une extension du champ d’application des instructions de déclarations, l’ajout de certaines précisions et une nouvelle version de la liste d’anomalies.

1) Extension du champ d’application :
Les instructions de déclarations Payment version 01.06 concernent désormais aussi les engagements de pension qui étaient gérés par l'entreprise d’assurance-vie belge ‘Apra Leven’ qui, suite à la dissolution de cette dernière le 4 mars 2011, doivent encore être liquidés :

  • soit directement par les liquidateurs d’Apra Leven via un versement à l’affilié ;
  • soit directement par les organisateurs de ces engagements de pension, lorsque qu’il existe une subrogation par laquelle l’organisateur effectue le paiement intégral à l’affilié en attendant la liquidation définitive d’Apra Leven (et donc le remboursement de ces versements).

Dans le cadre de la déclaration à db2p, le paiement de ces prestations sera assimilé au paiement d’engagements de pension individuels qui ont été financés en interne avec le liquidateur ou l’organisateur comme institution de paiement.

2) Précisions concernant l’utilisation des annulations :
Via une annulation, une instance déclarante indique qu’une déclaration initiale est incorrecte et n’aurait pas dû être communiquée. Par exemple, c’est le cas pour un paiement incorrectement déclaré (car il n’a pas eu lieu) et qui doit donc être annulé. L’annulation d’un paiement (qu’elle soit ou non communiquée dans le délai de déclaration déterminé) peut avoir un impact financier important pour l’affilié et pour le Service Fédéral des Pensions (remboursements et récupérations successifs si une nouvelle déclaration est introduite). L’introduction d’une annulation doit donc être évitée si cela n’est pas strictement nécessaire. Il n’est donc pas opportun d’annuler une déclaration lorsque celle-ci est incorrecte uniquement en raison d’erreurs dans la valeur de certains champs et qu’il est donc possible de régulariser la situation via l’introduction d’une correction reprenant les valeurs correctes pour cette déclaration. Sauf, évidemment, s’il n’est pas possible de régulariser la situation via une correction (comme par exemple pour les champs StartingDateReferencePeriod et FinalDateReferencePeriod).

3) Nouvelles anomalies 851502 et 851503 :
Il ne sera plus possible de corriger les champs StartingDateReferencePeriod et FinalDateReferencePeriod.

4) Modification des anomalies 820001 et 820002 :
Ces anomalies qui concernent la date de clôture des rentes deviennent Blocking.

5) Nouvelle anomalie 800705 :
Il n'est pas possible de communiquer une prestation de solidarité si la référence au droit constitué ne renvoie pas vers un régime de solidarité.

 

APERCU DES DOCUMENTS DISPONIBLES :