UPDATE PUSH/PULL AFFILIATEDATA – CARRIÈRE COMPLÈTE

Depuis le 18/03, l’échange de données « PUSH/PULL AffiliateData » a été élargi avec un bloque « FiscalData ». Sigedis fournit ainsi les informations dont les institutions de pension ont besoin pour l’application du tarif fiscal lors du paiement. Les données suivantes ont été ajoutées :

• CareerCompleted : indique si l’affilié a atteint l’âge auquel les conditions d’une « carrière complète » sont remplies.

• EffectiveActive : attention, ce champ est uniquement prévu dans l’XSD, mais ne sera pas encore communiqué. La mise en œuvre et la planification concrète ne sont pas encore disponibles.

Carrière complète :  QUOI ?

Sigedis envoie désormais aussi via l’échange de données vers les institutions de pension, une indication si les conditions pour une carrière complète sont remplies au moment où la pension complémentaire (ou la prestation décès) est payée.

Dans certains cas, un régime fiscal favorable est d’application, à savoir lorsque la pension complémentaire (ou la prestation décès) est versée (1) au moment de ou après l’âge légal de la pension et que l’affilié reste « effectif actif » jusqu’à l’âge de la pension ; (2) au moment de ou après l’âge auquel les conditions pour une carrière complète sont remplies et que l’affilié reste « effectif actif » jusqu’à cet âge.

Le fisc clarifie la notion de « carrière complète » dans la circulaire 2019/C/135. L’interprétation de cette notion a été étoffée en concertation avec le SFPD : « une carrière d’au moins 45 années, dont chaque année remplit les conditions pour être prise en compte pour la pension anticipée ».

Le signal de Sigedis aux institutions de pension remplace l’attestation « carrière complète » du SFPD (ou de l’INASTI, si le contribuable travaillait uniquement comme indépendant). À partir du 1^er juillet 2021, le SFPD ne délivrera plus de certificats aux citoyens.

Quand Sigedis envoie un signal ?

Sigedis envoie un signal (push) pour chaque affilié (avec lequel l’institution de pension a une relation, voir ici pour plus de détails sur le répertoire des relations) et qui :

• prend sa pension légale dans les 90 jours mais au moment de sa pension, n’aura pas encore atteint l’âge légal de la pension (la pension légale commence donc avant 65 ans)

• décède avant l’âge légal de la pension (donc avant 65 ans) et dispose d’une couverture décès

Ces informations peuvent également être consultées en ligne (pull). De plus, il est également possible de consulter une troisième situation en ligne :

• si l’affilié (avec lequel l’institution de pension a une relation) ne prend pas encore sa pension légale (et continue à travailler) mais demande déjà le versement de sa pension complémentaire avant l’âge légal de la pension (si les conditions pour la pension anticipées sont remplies).

Il n’y a pas d’information « carrière complète » disponible (ni via push, ni via pull) pour les affiliés qui sont décédés ou ont pris leur pension au moment de ou après l’âge légal de la pension (donc après 65 ans).

Quelle information envoie Sigedis ?

Pour les cas ci-dessus, Sigedis consulte la date « carrière complète » auprès du SFPD. La recherche peut donner plusieurs résultats :

• Date « carrière complète »
  Il s’agit du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel les 104 jours (ou 2 trimestres) de la 45^ème année sont atteints. Conformément à l’attestation actuelle, le SFPD va projeter (la date « carrière complète » peut donc être dans le passé ou dans le futur). Attention : le SFPD projette au maximum jusqu’à (donc juste avant) l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans). Les périodes non confirmées ne sont pas incluses dans l’extrapolation. Pour les régimes particuliers, des règles spécifiques sont utilisées pour l’extrapolation. Sigedis interprète ensuite la date de « carrière complète » en comparant avec la date de prise de cours de la pension légale en tant que salarié et/ou indépendant, ou avec la date du décès.

• Message « aucune date trouvée avant l’âge légal de la pension”
  Le SFPD projette donc au maximum jusqu’à (donc juste avant) l’âge légal de la pension. Si la projection ne donne pas de date avant l’âge de 65 ans, alors nous recevons ce message. Les conditions pour une carrière complète ne sont donc pas remplies au moment du décès ou de la retraite (pour les affiliés décédés ou pensionnés avant l’âge de 65 ans).

• Divers messages d’erreur, comme : (1) NISS non connu auprès du SFPD ; (2) pas de carrière connue pour ce NISS auprès du SFPD ; (3) calcul impossible en raison d’anomalies de carrières ; (4) erreur fonctionnelle. Dans ces cas, Sigedis ne peut pas indiquer si les conditions d’une carrière complète sont remplies au moment du décès ou de la retraite.

Les signaux suivants sont possibles pour un affilié (NISS) avec lequel une PI a une relation :

Les valeurs du tableau ci-dessus peuvent également être consultées en ligne. Via l’outil en ligne, il est également possible de vérifier si la « carrière complète » a été atteinte pour un affilié qui ne prend pas encore sa pension légale (et continue à travailler) mais qui demande déjà le versement de sa pension complémentaire avant l’âge légal de la pension. Ce dernier n’est possible qu’en ligne (et n’est donc pas dans le push).

Un utilisateur qui consulte en ligne « la date de pension au plus tôt » pour un NISS demandant le versement de sa pension complémentaire en avance, peut également cliquer sur un lien supplémentaire « date de carrière complète ». Nous montrons ici la date à laquelle les conditions d’une carrière complète sont remplies. Si la projection du SFPD ne renvoie pas de date avant l’âge de 65 ans, alors nous affichons le message : « Le NISS ne remplit pas les conditions pour une carrière complète avant l’âge légal de la pension ». Si le web service du SFPD indique un message d’erreur, alors nous affichons les messages suivants :

• Il n’est pas possible de calculer une date de « carrière complète » pour cet affilié car le numéro NISS n’est pas connu par le Service Fédéral des Pensions.

• Il n’est pas possible de calculer une date de « carrière complète » pour cet affilié car il n’y a pas de carrière connue.

• Il n’est pas possible de calculer une date de « carrière complète » pour cet affilié car il y a une anomalie dans la carrière.

• En raison d’un problème technique, la date de « carrière complète » ne peut être consultée pour cet affilié.

S’il n’y a pas de « date de pension au plus tôt », nous n’afficherons pas non plus de date de « carrière complète ».

Update, qu’est-ce qui change ?

Grâce à votre feedback, nous avons pu optimaliser et rationaliser davantage le processus. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le nombre de cas dans lequel nous allons fournir aucune indication ou attestation (cas avec valeur N/A) sera limité à partir de l’envoi de la semaine du 12/4. Dans la majorité de ces cas, nous pouvons en effet affirmer avec certitude que les conditions d’une carrière complète ne sont pas remplies au moment de la pension ou du décès. La valeur N/A (indécis, pas de décision) devient N (pas de carrière complète) dans ces cas.

Le nombre de cas sans valeurs (blancs) sera également plus limité à partir du 12/04, grâce à une meilleure synchronisation.

Planning concret

Dans la semaine du 05/04, nous n’enverrons PAS DE PUSH AffiliateData.

L’envoi pour la semaine du 12/04 contient les adaptations expliquées ci-dessus. Cette communication hebdomadaire contiendra en plus des nouveaux cas, les cas précédemment transmis pour lesquels la valeur a maintenant été modifiée (probablement de « N/A » vers « N »).

Contestation ? Pas le résultat souhaité ?

Si le signal de Sigedis ne contient pas le résultat attendu (par exemple lorsque Sigedis n’est pas en mesure de se prononcer sur la « carrière complète » (N/A) ou dans des cas exceptionnels où l’affilié conteste le résultat), l’institution de pension peut renvoyer l’affilé vers le Contact Center de Sigedis, accessible via la ligne pension 1765 (entre 9h et 12h) ou via le formulaire en ligne sur mypension.be. Sigedis assurera ensuite la coordination avec le SFPD si nécessaire.