Déclaration

Ces instructions couvrent l'information à déclarer dans le cadre des régimes complémentaires pour travailleurs salariés. Le champ d'application de ces instructions comprend plus spécifiquement les engagements de pension collectifs, les engagements de pension individuels et les engagements de solidarité pour travailleurs salariés. Les régimes de pension complémentaire pour les travailleurs contractuels du secteur public font donc également partie de ce champ d'application.

Vous trouverez ici la dernière version des instructions de déclaration LPC. 

Vous trouverez dans ces instructions, les informations à déclarer dans le cadre des régimes LPC spécifiquement créés pour régler la situation après la sortie d'un affilié (structure d'accueil, convention avec un organisme de pension qui répartit le bénéfice total et limite les frais ou continuation à titre personnel) telles que visées à l'art. 32 §1 et 2  et à l'art. 33 de la LPC. Vous trouverez également les informations à déclarer dans le cadre d'un régime PLCS (Pension Libre Complémentaire pour travailleurs Salariés) tel qu'introduit par la Loi du 6/12/2018.

Vous trouverez ici la dernière version des instructions de déclaration Autres LPC-PLCS. 

Vous trouverez dans ces instructions, les informations à déclarer dans le cadre des régimes LPCI (engagement de pension tel que visé à l’art. 42, 7° LPCI et règlement de solidarité tel que visé à l’art. 42, 9° LPCI) et les régimes tels que visés à l’art.54, §1 et art. 54, §2 de la Loi INAMI et les régimes tels que visés dans l’article 3, § 1er, LPCIPP.

Vous trouverez ici la dernière version des instructions de déclaration LPCI-INAMI-LPCIPP. 

Vous trouverez dans ces instructions, les informations à déclarer dans le cadre des régimes  qui tombent sous le champ d’application de la LPC Dirigeant d’entreprise. Ces régimes sont seulement accessibles aux dirigeants d’entreprise indépendants (tels que visés à l’art. 35,6° LPC Dirigeant d’entreprise) exerçant leur activité professionnelle via une personne morale (association, société, établissement ou organisme soumis à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents). Il s’agit de l’engagement de pension de la personne morale au profit d’un dirigeant d’entreprise indépendant déterminé (engagement individuel, souvent une assurance EIP) ou de tous les (ou d’un groupe de) dirigeants d’entreprise (engagement collectif, souvent une assurance groupe) dont l’exécution est confiée à un organisme de pension.

Vous trouverez ici la dernière version des instructions de déclaration IND. 

La déclaration Payment unique et multifonctionnelle entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023 pour tous les paiements du deuxième pilier de pension. En ce qui concerne les paiements du deuxième pilier de pension qui sont soumis à la cotisation de solidarité et/ou retenue AMI, cette déclaration Payment via db2p remplacera la déclaration au Cadastre des Pensions.

Vous trouverez ici la dernière version des instructions de déclaration Payment.

La transmission de fichiers par batch, vous permet de transmettre simultanément une grand nombre de déclarations sous forme de messages structurés. Si vous souhaitez transmettre vos déclarations DB2P par batch vous devez créer un utilisateur technique, demander un certificat de sécurité  et choisir un canal batch.

Vous trouverez davantage d’informations sur la déclaration batch dans ce guide.

Les applications en ligne DB2P permettent d’introduire des déclarations d’une manière simple et interactive depuis votre ordinateur. Pour ce faire, une connexion internet suffit.

Elles sont disponibles sur le portail de la sécurité sociale (voir www.socialsecurity.be, cliquez sur « Fonctionnaires et autres professionnels » et ensuite sur « Acteurs des pensions légales et complémentaires »).

Vous trouverez davantage d’information sur la déclaration via les applications en ligne DB2P dans ces manuels :

• Comment accéder à l'application DB2P en ligne ?

• Comment déclarer, consulter et utiliser un mandat ?

En plus de l’environnement de production, Sigedis met à votre disposition, de façon permanente, un environnement de simulation dans lequel vous pouvez tester tant les déclarations par batch que les déclarations introduites via l’application portail.

Vous trouverez plus d’informations sur l’environnement de simulation ici.

Le traitement de la déclaration par batch se faire en trois étapes et avec un contrôle d’anomalies. Vous trouverez davantage d’information sur le traitement de la déclaration ici.

Dans l’application en ligne, après confirmation de la déclaration (dans l’écran d’aperçu), un format XML de la déclaration est généré. Celui-ci est transmis à la BCSS. Après traitement par la BCSS, le fichier XML est transmis au back end de l’application DB2P à Sigedis. Ce processus s’opère de manière asynchrone. Il peut donc s’écouler un délai de 48 heures avant qu’une déclaration puisse être consultée.

La seule exception à cette règle est la déclaration en ligne de mandats et de droits d'utilisateurs (SetDelegation, SetUserGroup, SetAuthorization et AddRegistrantId). Ces déclarations en ligne sont directement enregistrées dans la banque de données DB2P.

La consultation d’une déclaration introduite n’est possible qu’au moyen de l’application en ligne qui vous offre deux possibilités :

- Consulter une déclaration introduite

- Consulter l’information communiquée dans aperçu global

Vous pouvez modifier une déclaration introduite antérieurement au moyen d'une déclaration de correction. Les corrections permettent de modifier une déclaration déjà acceptée, qu'elle contienne ou non des anomalies. Suite à une correction, le statut de la déclaration initiale devient « corrected ».

Vous pouvez annuler une déclaration via la déclaration CancelDeclaration dans le délai initial de déclaration. Un régime doit être déclaré dans les 90 jours après la date d'entrée en vigueur ou après la date de signature du régime. Une déclaration CreateRegulation peut seulement être annulée dans ces 90 jours. Le statut de la déclaration devient alors « Cancelled ». 

Le chargement via DVD ne peut être utilisé que de manière exceptionnelle afin de transmettre simultanément les documents afférents à plusieurs régimes (cf. chargement en masse).

Le téléchargement via DVD est uniquement disponible pour les documents en PDF des régimes LPC et IND (ODSE). Les documents en PDF des régimes Autres-LPC et LPCI-INAMI-LPCIPP doivent toujours être téléchargés via batch ou en ligne (voir point 2 et 3).

Dans ce cas, vous créez par régime un fichier dans lequel vous placez les documents qui y sont liés. Le nom du fichier doit correspondre à la référence du régime (SigedisId ou RegistrantId).

Pour chaque régime pour lequel vous créez un fichier avec des documents PDF validés, le traitement aura pour effet une correction de la déclaration initiale CreateRegulation. Les données sur le DVD sont donc traitées comme s’il s’agissait d’une correction d’une déclaration introduite antérieurement. Attention, exceptionnellement, lors de cette correction les documents sont ajoutés aux documents éventuellement déjà existants du régime. Vous ne devez donc pas placer tous les documents du régime dans le dossier. Vous pouvez consulter les corrections au moyen de l’application en ligne sous “Gestion des déclarations”.

Ce document détaille la procédure pour la création et l'envoi du DVD à Sigedis. Vous trouverez ici le schéma xsd ainsi que la liste des anomalies relatifs à la création des DVD.

Vous pouvez transmettre les documents PDF par régime via un message XML structuré. Pour ce faire, vous devez introduire une correction de la déclaration CreateRegulation originale qui a enregistré initialement le régime concerné dans DB2P (cf. instructions de déclarations). Au moyen de la correction, vous communiquez que le document fait partie (rétroactivement) de la déclaration initiale. En d’autres termes, le document est rajouté à la déclaration CreateRegulation d’origine.

Vous pouvez aussi charger des documents PDF via une déclaration UpdateRegulation. Toutefois, vous ne pouvez utiliser une mise à jour que pour transmettre des documents relatifs à une évolution ou à une modification du régime dans le temps. Les documents dans une déclaration UpdateRegulation ne sont valables qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification du régime (cf. l’ApplicationDateChange). Cette date est différente de la date d’entrée en vigueur du régime lui-même (cf. ApplicationDate dans la déclaration CreateRegulation). Cela signifie que vous ne pouvez pas compléter le dossier d’origine du régime via une mise à jour ; la déclaration CreateRegulation initiale ne peut être complétée par ce moyen.

Vous pouvez également charger les documents PDF nécessaires par régime en ligne. Ici aussi, vous ne pouvez compléter le dossier d’origine du régime qu’au moyen d’une correction et non via une mise à jour (voir point 2). Pour ce faire, choisissez le menu “Gestion des déclarations” de l’application en ligne DB2P et recherchez la déclaration initiale CreateRegulation du régime auquel le document doit être rajouté. Continuez via ‘Aperçu’ vers  ‘Corriger une déclaration’. Via l’écran ‘Données spécifiques” vous pouvez sélectionner et charger les documents PDF exigés dans le bloc ‘RegulationDocuments’.

Dans le cadre de la Loi sur la transparence, le document d’information devient une nouvelle obligation d’information. Il s’agit d’un résumé du règlement ou de la convention de pension, établi par l’organisme de pension, à remettre à chaque affilié (ou affilié potentiel).

Afin d’accompagner les organismes de pension dans la mise en forme de ce document – et pour garantir une cohérence visuelle avec le nouveau relevé des droits à la retraite – Sigedis met à disposition :
- Un styleguide destiné aux développeurs et designers, avec des recommandations de mise en page ;
- Des exemples designés de document d'information aux formats Word et PDF, basés sur les rubriques obligatoires définies à l’article 5, §2 du règlement de la FSMA.

⚠️ Important : Sigedis ne fournit pas de contenu. Le contenu du document relève de la responsabilité des organismes de pension et doit respecter les formulations prévues par la réglementation. L’utilisation du style proposé par Sigedis est facultative, mais permet d’assurer une présentation uniforme.