• Une base de données sur les pensions complémentaires

    Les pensions complémentaires constituent un élément essentiel des politiques de ressources humaines et de rémunération. Elles sont aussi, de plus en plus, considérées comme faisant partie intégrante de la politique globale de pension.  Pour obtenir une vue d’ensemble de ces avantages extralégaux, le législateur a décidé en 2006 de créer une banque de données des pensions complémentaires.

    L’objectif de cette banque de données ? Récolter les informations concernant les avantages constitués par les travailleurs salariés, indépendants et dirigeants d’entreprise dans le cadre du deuxième pilier de pension.

    Depuis 2011, DB2P, la banque de données des pensions complémentaires du deuxième pilier, créée et gérée par Sigedis, est opérationnelle et les déclarations périodiques des organismes de pension (assureurs et fonds de pension) et des organisateurs sectoriels y sont stockées. Ces déclarations concernent l'enregistrement de l'engagement de pension (assurance groupe, plan d’entreprise, plan sectoriel,…) et ses caractéristiques, le financement de cet engagement par l’organisateur, les droits de  pension constitués de l’affilié et, à terme, le paiement de ces droits.

  • Objectifs

    Sigedis a pour mission de construire la Banque de Données Pensions complémentaires (DB2P). Celle-ci doit soutenir les finalités légales suivantes (cf. art. 306, §2 de la Loi programme (I) du 27 décembre 2006) :

    1) Contrôle de la limite des 80%

    Les pensions complémentaires sont encouragées fiscalement, mais la déduction est assortie de conditions. Dans ce cadre, a été instaurée la limite des 80% selon laquelle la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération brute. La banque de données doit permettre de renforcer le contrôle du respect de la limite des 80%.

    2) Contrôle social de la législation sur les pensions complémentaires

    Le respect des lois sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (LPC), pour les indépendants (LPCI), les dirigeants d’entreprise indépendants (LPC Dir. d’entreprise), les indépendants personnes physiques (LPCIPP) et la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS), ainsi que leurs arrêtés d’exécution sont contrôlés par la FSMA. La banque de données rendra ce contrôle plus efficace.

    3) Contrôle de la retenue ONSS

    DB2P permet de contrôler si la perception de la cotisation employeur spéciale de 8,86% sur les primes de pension complémentaire se fait correctement. Une retenue est effectuée sur les primes versées par l’employeur pour (certaines) pensions complémentaires. L’employeur qui organise une pension complémentaire est obligé de communiquer dans sa déclaration ONSS trimestrielle (DmfA), le montant de la retenue à laquelle il est soumis.  Le contrôle automatisé sur la retenue correcte est désormais possible grâce à la banque de données DB2P.

    4) Contrôle de la cotisation spéciale sur les constitutions de pension complémentaire élevée par l’ONSS et l’INASTI (‘Cotisation Wijninckx’)

    DB2P permet de contrôler si la perception de la cotisation spéciale de 3% sur la constitution de pension complémentaire élevée (‘Cotisation Wijninckx’) se fait correctement. Un calcul et un contrôle automatisé sur la cotisation due est désormais possible grâce à la banque de données DB2P.

    5) Devoirs d’information repris par Sigedis

    Les données dans la banque de données doivent permettre à Sigedis d’envoyer la fiche de pension (art. 26 de la LPC ; art. 48 LPCI) si l’organisateur ou l’organisme de pension le demandent et concluent pour ce faire un contrat avec Sigedis.

    6) Informer les affiliés sur leurs droits de pension complémentaire

    La banque de données DB2P permet de collecter et ensuite communiquer aux affiliés (travailleurs salariés, indépendants ou dirigeants d’entreprise) les informations concernant leurs droits individuels de pension. Ceux-ci peuvent consulter ces informations en tout temps via la plateforme en ligne « mypension.be/Ma pension complémentaire » et reçoivent chaque année par voie électronique un résumé de leurs droits individuels.

     7) Facilitation des études permettant d’orienter les choix politiques

    Une meilleure connaissance et une analyse de la situation existante sont nécessaires pour pouvoir mener une politique adéquate en matière de pensions complémentaires. Et pour ce faire, l'information nécessaire manquait encore souvent. Ainsi, les informations relatives au nombre de personnes qui constituent une pension complémentaire et à l'importance de ces droits à pension étaient avant fort incomplètes. La banque de données fournit désormais ces informations essentielles pour les décideurs.

    8) Déclaration unique des paiements

    Par ailleurs, il a été décidé de réaliser une déclaration unique pour les paiements des pensions complémentaires. Ces données sont en effet également indispensables pour satisfaire aux objectifs mentionnés ci-dessus. Pour le moment, les données relatives au paiement des droits de pension (du premier et deuxième pilier) se trouvent déjà dans la banque de données du Cadastre des pensions. Pour éviter aux organismes de pension une double communication et disposer à l’avenir de données plus précises, la déclaration au Cadastre des pensions et la déclaration des paiements de pension à la DB2P seront fusionnées.

    9) Détection des droits de pension oubliés

    Enfin, la banque de données DB2P permettra de détecter les droits de pension « dormants ». Les travailleurs changent de plus en plus fréquemment d’employeurs et constituent dès lors, au fil de leur carrière, des droits de pension auprès de différentes entreprises. Souvent les travailleurs oublient où ils ont constitué une pension complémentaire. De plus, sur une période de 40 ans, beaucoup d’entreprises cessent leurs activités et nombre de travailleurs déménagent avec pour conséquence que les organismes de pension ne disposent plus de leurs coordonnées de contact. La banque de données rendra possible l’identification de tous les droits afin que la constitution de pension soit toujours synonyme de pension complémentaire effective. Dans sa recommandation n° 29 sur les comptes dormants dans le deuxième pilier de pension, la CPC propose « que fasse office de point d’information pour les affiliés qui souhaitent s’enquérir de leur droit éventuel à une prestation acquise. »

  • Méthode de travail

    Un groupe de travail, où siègent des représentants de la FSMA, du SPF Finances, d’Assuralia, de PensioPlus, de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et de Sigedis, est mis sur pied au sein du Comité général de coordination de la BCSS. La mission de ce groupe de travail consiste entre autres à décider du contenu et du développement concret de la banque de données.

    Dans la banque de données sont centralisées des données communiquées tant par les organisateurs que les organismes de pension et de solidarité. Les instructions pour la déclaration de ces données ont été soumises à l’approbation du Comité de gestion de la BCSS. D’autre part, des informations déjà présentes dans le réseau de la sécurité sociale seront également intégrées dans la banque de données, moyennant l’autorisation du comité sectoriel de la BCSS.

  • Base légale

    1) Constitution de la base de données :

    a. La base de données pensions complémentaires est constituée par

    • Art. 305 et 306 de la Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006, M.B 28-12-2006.

    b. Objectif du contrôle de la cotisation spéciale ONSS(APL) de 8.86%

    • Art. 69 de la Loi-Programme du 23 décembre 2009, M.B. 30-12-2009.

    c. Le contenu concret de la base de données est détaillé dans

    • L’Arrêté Royal du 25 avril 2007 portant exécution de l’art. 306 de la Loi-Programme, M.B. 16-5-2007

     

    2) Objectifs de la base de données :

    a. Contrôle de la limite des 80%

    • Art. 59 et 60 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30-7-1992 ;

    • Art. 34 et 35 de l’Arrêté Royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 13-9-1993.

    b. Contrôle social de la législation sur les pensions complémentaires

    LPC

    • Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15-5-2003.

    • Arrêté Royal du 14 novembre 2003 portant sur l'exécution de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au  régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 14-11-2003.

    • Arrêté Royal du 14 novembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux régimes de pension complémentaires sociaux, M.B. 14-11- 2003.

     

    LPCI

    • Loi-Programme du 24 décembre 2002, M.B. 31-12-2002.

    • Arrêté Royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants, M.B. 20-2-2007.

    • Arrêté Royal du 15 décembre 2003 fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension, M.B 9-1-2004.

    • Loi-programme du 22 juin 2012, M.B. 26-06-2012.

     

    LPC Dir. d’entreprise

    • Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, M.B. 19-06-2014.

     

    LPCIPP

    • Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, M.B. 30-03-2018.

     

    PLCS

    • Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, M.B. 27-12-2018.

     

    c. Contrôle de la retenue ONSS

    • Art. 38, §3 ter, 1er alinéa de la Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 02-07-1981.

    d. Contrôle de la cotisation spéciale sur les constitutions de pension complémentaire élevée

    • Loi-programme du 22 juin 2012, M.B. 28-06-2012.

    • Loi-programme du 27 décembre 2012, M.B. 31-12-2012.

    e. Reprise du devoir d’information

    • Mesure 44 du Pacte des Générations du 11 octobre 2005

    • Art. 26 de la Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15-5-2003.

    • Art. 48, § 4 de la Loi-Programme du 24 décembre 2002, M.B. 31-12-2002.

    f. Déclaration unique des paiements de pension

    • Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27-8-1994.

    • Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, M.B. 31-3-1994.

     

    3) Autre législation utile :

    • Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, M.B. 15-01-1969

    • Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, M.B. 29-7-1975.

    • Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque carrefour de la sécurité sociale, M.B. 22-2-1990.

    • Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B. 5-2-2003.

    • Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, M.B. 10-11-2006.

    • Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, M.B. 6-2-2001.

    • Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, M.B. 14-11-2003.

    • Arrêté Royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité, M.B. 14-12-2004.