MISES A JOUR IMPORTANTES : Loi Transparence

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La loi ‘Transparence’ du 26 décembre 2022 a modifié la législation sociale sur les pensions complémentaires (LPC du 28 avril 2003, LPLCS du 6 décembre 2018, LPCI du 24 décembre 2022, LPCIPP, du 18 février 2018 et LPC Dirigeant d’entreprise du 15 mai 2014).

Cette nouvelle législation a pour objectif de « fournir des informations de qualité aux citoyens afin de leur offrir une idée plus claire de la pension complémentaire à laquelle ils peuvent s’attendre à l’avenir et d’accroître ainsi la confiance dans le deuxième pilier et le système de pension en général. En outre, ce projet vise à réduire les coûts de gestion, notamment en renforçant le rôle de Sigedis et de mypension.be ». Sigedis sera notamment responsable de la génération d’un ‘relevé des droits à retraite’ uniforme, de la communication digitale de ce relevé aux affiliés et de la communication de nouvelles informations via mypension.be.

Afin de répondre à ces nouvelles obligations d’information et de permettre à Sigedis d’effectuer ses obligations légales, la déclaration à db2p doit être modifiée dans son contenu et sa structure pour tous les domaines de déclaration (LPC, Autres LPC – LPLCS, IND, LPCI-INAMI-LPCIPP) :

  • Introduction/modification de la notion de ‘compte’ = nouvelle déclaration CreateAccount ;

  • Adaptations des états annuels du compte = nouvelle déclaration AccountState2.0 ;

La présente release reprend la documentation (instructions de déclaration, les schéma XSD et listes des anomalies) qui sera applicable en PRODUCTION à partir du 1/1/2026.

Important : nous publions la documentation telle qu'elle a été élaborée et approuvée au sein du groupe de travail DB2P. Mais sous réserve de modifications car les instructions de déclaration doivent encore être soumises au Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) pour validation. Nous vous tiendrons informés des délibérations du Comité de Gestion via pensionpro.be.

Les documents suivants sont déjà disponibles pour les domaines LPC, Autres LPC – LPLCS, IND :

  • Nouvelle version des instructions de déclaration ;

  • Nouvelle version du schéma XSD de déclaration ;

  • Nouvelle liste d’anomalies.

Les documents relatifs au domaine LPCI-INAMI-LPCIPP seront publiés prochainement.